Ord. non lieu et pro.civile (autant civiliste que pénaliste)

La question est plus perfide qu'il n'y parait de prime abord et me pose gravement problème.

Instruction sur Homicide involontaire -> Ordonnance de non lieu -> Assignation au civil.

Suite à l'ordonnance de non lieu, est ce que je peux me servir devant la juridiction civile des expertises et P.V. qui sont dans le dossier pénal ?

Si oui, sous quelles conditions ?

Si non, comment faire pour palier à ça ?

En vacances et pas mes cours de pénal sous la main, mais il ne faut pas demander l'autorisation écrite du PR ou du juge d'instruction?

Je laisse de vrais pénalistes confirmer ou infirmer

Je vais tenter une hypothèse:

l'ordonnance de non lieu rendu a (sauf quand elle est motivée en fait) autorité du criminel sur le criminel: on ne peut donc plus poursuivre au pénal pour les mêmes faits.

Mais l'ordonnance de non lieu n'a pas autorité du criminel sur le civil car l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne vaut que pour les décisions irrévocables rendues sur le fond pa une juridiction de jugement française. Or, la chose jugée pendant l'instruction n'a aucune autorité sur le civil.

Tu peux donc, a priori, engager une action civile (j'ai fait ce rappel car par ex, une décision de relaxe a autorité sur le civil et tu ne peux plus rien faire).

Pour ce qui est de la production de pièce de la procédure pénale, le secret de l'instruction se termine normalement avec sa clôture et le juge d'instruction est dessaisi. Néanmoins, je pense qu'il te faut une autorisation du Parquet afin de pouvoir produire ces pièces.

J'ai eu un cas similaire récemment où j'avais eu un classement sans suite par le Parquet mais j'avais besoin d'un pv de la procédure pour les prud'hommes. On a demandé l'autorisation au Parquet qui nous l'a accordée en trois jours... (il y a un texte qui le prévoit mais je ne remets plus la main dessus...)

Merci El Poulet
En effet, il faut demander une autorisation au parquet, et même pour une ord. de non lieu au PG.
Les textes sont... ben... mince alors moi non plus je ne m'en rappelle plus.

En fait comme tu le vois j'avais deux trois éléments de réponse, mais ce qui me stressait pas mal c'est que je ne savais pas trop si dans la pratique ça se faisait, en gros si c'était pas anti-déontologique.
Je dis ça parceque les avocats que je côtoie, dés que tu parles de secret de l'instruction, ou secret prof., ça devient vite fait : "rien, on ne donne rien!!!" alors que justement, en tenant le même raisonnement que toi, et en faisant auparavant les diligences normales auxquelles nous sommes tenues par le CPP, ben... je voyais pas trop le problème.

Donc merci mon président, tu me confirmes que rien ne nous empêche de le faire après demande d'autorisation.