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 Avis de contravention / motivation / erreur de droit

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2 participants
AuteurMessage
Ignatius Reilly
Dieu plaideur
Ignatius Reilly


Nombre de messages : 370
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MessageSujet: Avis de contravention / motivation / erreur de droit   Avis de contravention / motivation / erreur de droit Icon_minitimeSam 06 Sep 2008, 17:05

Yo les pénalistes !

Est-ce qu'on peut s'exonérer en contestant un avis de contravention comportant une erreur de droit dans la motivation.

En l'occurence, pour un stationnement de + de 7 jours, y a écrit R417-10 du code de la route au lieu de R417-12...

Le MP a refusé de prendre en compte mon argumentation en m'invitant à relire les bons articles du code de la route...
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jp le magnifique
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jp le magnifique


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MessageSujet: Re: Avis de contravention / motivation / erreur de droit   Avis de contravention / motivation / erreur de droit Icon_minitimeMer 10 Sep 2008, 12:33

J'avais même pas vu ta demande.
Liminairement Wink je sais pas si je suis un pénaliste, en tous cas j'ai pris pénal à l'oral...

Sinon je vais te dire mon pov antoine :
1) tout dépend de ce que tu avais mis dans ton argumentation de départ (faisais-tu que contester sur la base de la boulette d'article, ou contestais-tu aussi les faits (style : oui elle était garé là depuis 7 jours mais pas en permanence, en fait je la prenais, roulais avec mais, hop je retrouvais la même place à chaque fois et en plus vous vous êtes plantés de numéro d'article) car si tel n'est pas le cas on pourra considérer que tu reconnaissais implicitement les faits)

2) aussi bizarre que ça puisse paraître et ben je sais pas si tu peux emporter le ponpon juste avec ça. A première vu je dirais non.

Enfin bon, redonne moi ton adresse mail via MP (je l'ai pas au taf) et je t'enverrai le fascicule du jurisclasseur relatif à tout ça que j'ai téléchargé.
De la bonne lecture en perspective.... Wink

(au fait t'es encore dans les 45 jours ??? d'ailleurs à ce propos la contravention mentionnait-elle bien ce délai et non l'ancien de 30 jours ???)
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